Conformément à l'article L.441-4 du Code de l'Urbanisme, modifié par la loi n°2016-925 du 7/7/2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement ne peut être obtenu que s'il a été fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental.

Le décret n°2017-252 du 27 février 2017 vient compléter ces dispositions (nouvel article R.441-4-2 du Code de l'Urbanisme), imposant à compter du 1er mai 2017, l'obligation de recourir à un architecte pour toutes demandes de permis d'aménager portant sur un lotissements dont la surface de terrain à aménager est équivalente ou supérieure à 2500 m².

Dès la parution du décret, l'Ordre des Geomètres Expert (ODG) a déposé un recours pour excès de pouvoir aux fins d'annulation de la décision, estimant que ce seuil rend systématique le recours à l'architecte lors de la conception des lotissements.