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instruction / assistance à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Service externe d'instruction des autorisations d'urbanisme.

Depuis le 23 novembre 2018 et l'approbation de la loi ELAN, toute la procédure d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme peut être externalisée et confiée à des prestataires privés (article R.432-1 du Code de l'Urbanisme).

 

Les collectivités compétetentes peuvent faire appel à un prestataire extérieur de leur choix pour confier l'instruction des autorisations d'urbanisme et disposer d’une expertise juridique et technique.

Depuis le 23/11/2018, la Loi ELAN est promulgée elle permet d'externaliser l'instruction des autorisations d'urbanisme à un professionnel.

DORGAT propose désormais une prestation complète d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les Communes et leurs Intercommunalités.

Besoin d'un soutien, ponctuel ou non, afin de répondre à des besoins particuliers (moyens humains,pics d'activité...) ou pour répondre à des problématiques particulières, nos services sont disponibles pour vous proposer une prestation sur mesure.

L'autorité compétente reste toujours décisionnaire dans le sens où elle conserve la compétence de signature des actes et garde l'entière responsabilité de ne pas suivre ou poursuivre la proposition du prestataire.

Cette évolution suit celle mise en oeuvre après le 1er juillet 2015, qui a vu plusieurs collectivités perdrent l’assistance gratuite de la DDT en tant que service instructeur des autorisations d’urbanisme.

Outre une instruction totale, nous fournissons des avis juridiques, techniques ou une analyse sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande de permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager.

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    Service externalisé d'instruction des autorisations d'urbanisme

    Prestation sur devis.

    plaquette_instruction

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    Assistance à l'instruction des autorisations d'urbanisme

    Nous proposons une offre d’assistance permettant aux agents de solliciter un avis juridique, technique ou une analyse sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande de permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager.

    Sont concernées les communes disposant de POS ou PLU membres de Communautés de Communes ou EPCI de plus de 10.000 habitants.

    Pour le fonctionnement, plusieurs solutions sont possibles ;

    - optimiser le service urbanisme lorsqu’il en existe un,

    - créer un service urbanisme mutualisé au sein de la Communauté de Communes,

    - transférer la compétence urbanisme à la Communauté de Communes

    - ect.

    Details de l'offre