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Assistance à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Avis juridique, technique ou une analyse sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande de permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager.

Depuis le 1er juillet 2015, plusieurs collectivités ont perdu l’assistance gratuite de la DDT en tant que service instructeur des autorisations d’urbanisme.

 

Le service instructeur reste le service communal ou intercommunal, ce qui n’empêche pas les collectivités compétentes de faire appel à un conseiller extérieur de leur choix pour disposer d’une expertise juridique et technique.

Nous proposons une offre d’assistance permettant aux agents de solliciter un avis juridique, technique ou une analyse sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande de permis de construire, certificat d’urbanisme, permis d’aménager.

Sont concernées les communes disposant de POS ou PLU membres de Communautés de Communes ou EPCI de plus de 10.000 habitants.

Les Communes couvertes par une carte communale sont concernées par cette même échéance lorsque le maire a déjà pris la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme. Si ce n’est pas le cas, cela le deviendra automatiquement au 1er janvier 2017.

 

Pour le fonctionnement, plusieurs solutions sont possibles ;

- optimiser le service urbanisme lorsqu’il en existe un,

- créer un service urbanisme mutualisé au sein de la Communauté de Communes,

- transférer la compétence urbanisme à la Communauté de Communes

- ect.

 

Details de l'offre